Conditions Générales de Ventes
MAJ : 01/01/2025
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ainsi que la lettre de mission signée par le client régissent l’ensemble des services rendus par ERO Corp au titre de ses prestations. En recourant à l’un des services de ERO Corp, le Client déclare accepter les présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Commande
Le devis accepté par le Client tient lieu de commande ferme et définitive en l’absence de bon de commande émis par le Client. ERO Corp n’est pas tenu d’exécuter la prestation avant réception du devis dûment signé ou du bon de commande émis par le Client.
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client en cours d’exécution de la mission reportera les délais de livraison et engendrera une facturation supplémentaire.
Article 3 : Support
ERO Corp fera ses meilleurs efforts pour répondre avec diligence aux questions du Client concernant l’objet de la prestation.
Le Client fera ses meilleurs efforts pour transmettre les accès informatiques, les coordonnées des contacts, et les informations sur la société et le secteur, nécessaires à la conduite de la mission. En cas de non-respect de ses obligations par le Client, les factures émises seront aussi considérées comme dues.
Toute modification, intervention ou altération des travaux, campagnes, ou prestations réalisées par ERO Corp, effectuée par le Client ou un tiers sans l’accord préalable écrit d’ERO Corp, exclut automatiquement toute responsabilité d’ERO Corp quant aux éventuels bugs, défauts ou perturbations des campagnes en résultant. Dans ce cas, toute intervention de support technique sera facturée hors forfait, selon les tarifs en vigueur.
Article 4 : Livraison des travaux
ERO Corp réalisera la prestation selon les règles de l’art. Il prendra toute disposition pour assurer la livraison des travaux commandés dans le respect des délais prévus sur le devis accepté par le Client.
Les travaux sont remis au Client sous forme numérique (email, USB). Les rendez-vous se déroulent en conférence téléphonique, sauf mention contraire dans le devis ou accord entre les parties. La propriété des livrables de la prestation est transférée au Client après paiement intégral du prix.
Article 5 : Confidentialité
Les parties s’engagent mutuellement à une obligation de confidentialité. Les prestataires de ERO Corp sont également tenus par un engagement contractuel de confidentialité.
Ainsi, aucune information transmise par le Client à ERO Corp ou à ses prestataires ne pourra être transmise à des tiers, et ce quel qu’en soit le support et le mode de transmission.
Il ne pourra être dérogé à cette règle qu’en cas d’accord mutuel et exprès des parties à ce propos.
Article 6 : Facturation
Le devis est établi sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et compte tenu de la spécificité des prestations au regard des informations fournies par le Client. Les factures sont émises et adressées au Client à la commande. En cas d’annulation d’une commande par le Client, les factures émises restent dues.
Les frais de déplacement liés à la mission sont à la charge du Client. Sans mention contraire dans le devis, ils feront l’objet d’une facturation complémentaire accompagnée des justificatifs.
Article 7 : Conditions de paiement
Sauf accord écrit contraire, les factures sont établies hors taxes et sans escomptes.
Toute somme due à ERO Corp et non réglée à l’échéance entraînera de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse, la perception d’une pénalité d’intérêts de retard de trois fois le taux d’intérêt légal.
Pour les clients domiciliés hors du territoire national, les modalités de paiement suivantes s’appliquent :
- Un acompte de 100 % du montant total est exigé avant le démarrage de toute prestation unique.
- Pour les prestations récurrentes telles que les campagnes publicitaires, un acompte de 100 % est requis avant le démarrage de la prestation pour le premier mois. Pour les mois suivants, un acompte de 50 % doit être réglé au début de chaque mois, le solde étant payable à la fin du mois.
Ces modalités spécifiques prévalent sauf mention contraire figurant dans le devis accepté par le clien
Article 8 : Réclamations
Sauf accord écrit entre le Client et ERO Corp, tout retard de livraison ne donnera pas lieu à compensation à condition que le retard trouve sa source dans une défaillance du Client. Tout Client en retard dans ses obligations envers ERO Corp est susceptible de voir sa livraison décalée dans le temps.
Si le Client considère que les travaux ne sont pas conformes à la commande, il doit donner à ERO Corp sans délai l’occasion de réparer les défaillances relevées, dans la limite des prestations commandées. Est exclue toute autre prétention du Client fondée sur une exécution de prestation et/ou une livraison défectueuse, notamment des dommages-intérêts et la résiliation de la convention. Aucune garantie que ce soit n’est fournie par ERO Corp pour les produits tiers.
Le client reste responsable de l’application des mesures proposées et des dispositifs créés par ERO Corp, ainsi que de leurs conséquences commerciales, marketing, administratives, juridiques, financières ou de tout autre ordre.
Article 9 : Assurance
Le Client est tenu d’assurer lui-même les documents et supports originaux adressés et confiés à ERO Corp.
Article 10 : Tacite reconduction
Les prestations de services mensuelles, trimestrielles ou annuelles seront reconduites tacitement, sauf rétractation du client au plus tard un mois avant l’échéance. Le prix d’une prestation peut être révisé à chaque échéance contractuelle, selon l’évolution de l’indice SYNTEC.
Article 11 : Engagement de non-débauchage
Pendant toute la durée de la convention et trois ans après sa fin, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne pas recruter, comme salarié ou prestataire, directement ou indirectement, les employés et sous-traitants de ERO Corp.
Article 12 : Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure suspend, dans un premier temps, les obligations. Les parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour faire cesser les effets dudit trouble et pour remédier à la situation. Elles s’obligent à avertir l’autre dans les plus brefs délais.
Si le cas de force majeure n’a pu être surmonté et si sa durée d’existence est supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement.
Article 13 – Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Dans tous les cas, le montant des travaux réalisés et des frais engagés à la date de prise d’effet de la résiliation sera payé par le client à ERO Corp.
Il est précisé que tout contrat de vente assorti des présentes conditions générales ne sera pas modifié par le changement de contrôle ou toute autre modification structurelle chez le client.
Article 14 – Communication
Le client autorise ERO Corp à utiliser son nom, logo, et tout contenu visuel lié aux prestations, sur ses supports de communication B2B (site web, salons, brochures, etc.), jusqu’à révocation par écrit du client.
Dans le cadre de la prestation d'achat média, le client consent à la diffusion globale des productions d’ERO Corp, basées sur les contenus (images et vidéos) bruts fournis par le client.
Article 15 – Juridiction et loi applicable
En cas de contestations quant à l’application des présentes conditions générales de vente, ou en cas de litige résultant d’une prestation accomplie par ERO Corp, seul le Tribunal de Commerce de Strasbourg sera compétent. La loi française est seule applicable.
